[adsenseyu1] AUGMENTATION DU CAPITAL – Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription – Délégation de compétence au conseil d’administration ou au directoire – Délégation du pouvoir de décider l’augmentation du capital – Rapports du commissaire aux comptes à l’assemblée générale (oui) – Rapport du commissaire aux comptes au conseil d’administration (non) – […]

[adsenseyu1] ALERTE – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) – Tribunal compétent – TGI (oui) – EJ 2009-166 Résumé Le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure d’alerte déclenchée dans une SELARL est le tribunal de grande instance. (EJ 2009-166)     Question : Quel est le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure […]

BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE – Création à la constitution de la société (non) – EJ 2009-159 [adsenseyu1] Résumé Les textes qui régissent actuellement l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévoient que la décision d’émettre des BSPCE appartient à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Il n’est donc […]

[adsenseyu1] SASU – APPORTS EN NATURE – Approbation – Associé unique prenant part au vote de la décision d’approbation – Apporteur non associé unique (oui) – Apporteur associé unique (non) – EJ 2009-142 Résumé La procédure d’approbation des apports en nature prévue à l’article L. 225-10 du Code de commerce n’est pas applicable aux SAS […]

[adsenseyu1] AUGMENTATION DU CAPITAL – Société nouvellement créée – Premier exercice social – non arrêté – Augmentation possible (oui) – EJ 2009-140 Résumé En cas d’augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription ni délégation de compétence, si la constitution de la société n’est pas antérieure de plus de six mois à l’opération […]