- Calcul de la durée des congés
 III. Calcul de la durée des congés
PA-I-6000 s
Durée minimale
2074
C. trav. art. L 223-2
PA-I-6200 s
Sauf dispositions plus favorables, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables : le salarié qui a travaillé 12 mois a donc droit au maximum de 30 jours ouvrables.
Lorsque le ...
- Obligation légale
Tout travailleur salarié ou assimilé a droit à un congé payé annuel à la charge de l’employeur.
Le régime légal des congés payés, exposé ci-après, ne fait pas obstacle à l’existence de régimes plus favorables au salarié, résultant de dispositions conventionnelles (conventions collectives, accords d’entreprise, contrats individuels) ou des usages.
Outre le congé annuel payé, la loi ...
- Ouverture du droit aux congés
II. Ouverture du droit aux congés
2065
C. trav. art. L 223-2, al. 1
PA-I-1500 s
Le travailleur qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif a droit à des congés payés.
Période de référence
2066
C. trav. art. R 223-1, al. 1
PA-I-1600 ...
- Prise des congés
 IV. Prise des congés
 a. Modalités de prise des congés
2084
PA-I-9600 s
Le droit à congés doit s’exercer chaque année. Ainsi, sauf exceptions légales (n° 2059 et 3899), ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante.
Toutefois, un tel report semble possible par accord entre les parties, Ã ...
- Rémunération des congés
V. Rémunération des congés
 a. Indemnité de congés payés
Comparaison entre deux méthodes de calcul
2106
C. trav. art. L 223-11
PA-I-19000 s
L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait ...