Congés payés

  • Calcul de la durée des congés
     III.  Calcul de la durée des congés   PA-I-6000 s Durée minimale 2074 C. trav. art. L 223-2 PA-I-6200 s Sauf dispositions plus favorables, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables : le salarié qui a travaillé 12 mois a donc droit au maximum de 30 jours ouvrables. Lorsque le ...
  • Obligation légale
    Tout travailleur salarié ou assimilé a droit à un congé payé annuel à la charge de l’employeur. Le régime légal des congés payés, exposé ci-après, ne fait pas obstacle à l’existence de régimes plus favorables au salarié, résultant de dispositions conventionnelles (conventions collectives, accords d’entreprise, contrats individuels) ou des usages. Outre le congé annuel payé, la loi ...
  • Ouverture du droit aux congés
    II.  Ouverture du droit aux congés   2065 C. trav. art. L 223-2, al. 1 PA-I-1500 s Le travailleur qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif a droit à des congés payés.   Période de référence 2066 C. trav. art. R 223-1, al. 1 PA-I-1600 ...
  • Prise des congés
     IV.  Prise des congés      a.  Modalités de prise des congés   2084 PA-I-9600 s Le droit à congés doit s’exercer chaque année. Ainsi, sauf exceptions légales (n° 2059 et 3899), ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante. Toutefois, un tel report semble possible par accord entre les parties, à ...
  • Rémunération des congés
    V.  Rémunération des congés      a.  Indemnité de congés payés   Comparaison entre deux méthodes de calcul 2106 C. trav. art. L 223-11 PA-I-19000 s L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait ...

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