Conflits collectifs

  • Conséquences de la grève
     C.  Conséquences de la grève   1735 C. trav. art. L 521-1, al. 1 et 2 L 122-45, al. 2 M-II-10400 s L’exercice normal du droit de grève ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, ni donner lieu de la part de l’employeur à une sanction, ou à des mesures ...
  • Droit de greve
    Distinct du conflit individuel, relevant de la juridiction prud’homale, le conflit collectif de travail se caractérise par deux éléments. C’est un conflit qui : -  émane de groupements, organisés ou non (ex. : syndicats ou personnel d’une entreprise) ; -  met en jeu des intérêts collectifs, c’est-à-dire communs à un ensemble de salariés (ex. : la liberté ...
  • Limites du droit de grève
    Limites du droit de grève Limites légales Les seules interventions du législateur en vue de réglementer le droit de grève concernent les services publics : -  interdiction pour les compagnies républicaines de sécurité, personnels de police, services extérieurs de l’administration pénitentiaire, militaires et magistrats ; -  reconnaissance du droit de grève dans les autres secteurs de la fonction publique ...
  • Lock-out
    II.  Lock-out   1760 M-II-24000 s Le lock-out est une mesure de fermeture temporaire de l’entreprise décidée par un employeur en réponse à un conflit collectif de travail, grève ou menace de grève. En l’absence de textes, la validité du lock-out est contestée ; par ailleurs, les effets de celui-ci sur le contrat de travail ne sont pas nettement définis. ...
  • Règlement des conflits collectifs
     III.  Règlement des conflits collectifs   1765 M-II-29000 s Pour résoudre un conflit collectif, la loi prévoit, outre la médiation judiciaire (Loi 95-125 du 8-2-1995 art. 21 ; NCPC art. 131-1 à 131-15), plusieurs procédures facultatives et complémentaires les unes des autres : conciliation, médiation, arbitrage.      a.  Conciliation   1766 C. trav. art. L 523-1 M-II-29300 s La conciliation constitue seulement un stade facultatif de ...
  • Règlement intérieur
    Règlement intérieur 7500 Le règlement intérieur est un document écrit ayant le caractère d’acte unilatéral de l’employeur avec force obligatoire. Son contenu est limitativement défini par la loi. La Cour de cassation le qualifie « d’acte réglementaire de droit privé » (Cass. soc. 16-12-1992 n° 4498 : RJS 2/93 n° 148) ; le fait qu’il ait été signé ...
  • Remplacement des grévistes
    3.  Remplacement des grévistes   1755 M-II-18450 s Sous réserve de l’interdiction légale de recourir au contrat à durée déterminée ou au travail temporaire (n° 1756), il n’est pas interdit à l’employeur d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité. Il peut, par exemple, faire appel à des bénévoles (Cass. soc. 11-1-2000 n° 134 : RJS 2/00 n° 203) ...
  • Rupture du contrat en cas de faute lourde
     2.  Rupture du contrat en cas de faute lourde   Notion de faute lourde 1750 M-II-16200 s La faute lourde, au sens de l’article L 521-1 du Code du travail, est une faute commise à l’occasion d’un mouvement concerté de travail susceptible d’être qualifié de grève. Sur les sanctions applicables en cas de participation à un mouvement illicite, voir n° ...

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