b.  Compétence territoriale   2295 C. trav. art. L 121-3 R 517-1 M-I-15800 s Les règles de compétence des conseils de prud’hommes sont les suivantes : -  lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ; -  lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, ...

Elections 2260 C. trav. art. L 512-5 M-I-1500 s La durée du mandat des conseillers prud’hommes est en principe fixée à cinq ans. Le dernier renouvellement général des conseillers prud’hommes a eu lieu le 11 décembre 2002. Les prochaines élections, prévues pour décembre 2007, ont été repoussées d’un an et se dérouleront donc en 2008. Le mandat des conseillers prud’hommes ...

Etablissement des listes électorales 2270 C. trav. art. L 513-3 L 513-3-1 R 513-11 M-I-3500 s Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leur activité professionnelle principale. Toutefois, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile les salariés : -  exerçant leur activité dans plusieurs communes ; -  travaillant en ...

 II.  Compétence    a.  Compétence d’attribution   Litiges entre salariés et employeurs 2285 C. trav. art. L 511-1 M-I-12100 s Sauf exceptions visées n° 2251 et sous réserve que soient réunies les quatre conditions énumérées n° 2286 s., les différends individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés relèvent de la ...

Les conflits du travail présentent : -  soit un caractère collectif qui appelle la mise en oeuvre de procédures particulières (voir n° 1765 s., rubrique « Conflits collectifs ») ; -  soit un caractère individuel qui les soumet, en règle générale, à la compétence des conseils de prud’hommes, tribunaux d’exception chargés de régler par voie de conciliation ...

Procédure La procédure devant les conseils de prud’hommes relève du Code de procédure civile, sous réserve des règles dérogatoires édictées par le Code du travail. Cette procédure comporte deux phases : phase de conciliation et phase de jugement. Il existe, en outre, un référé prud’homal. Par ailleurs, il est prévu une procédure d’urgence en cas de licenciement ...

Référé prud’homal 2316   C. trav. art. R 516-30 s M-I-25000 s Le référé prud’homal, qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent, doit être demandé soit dans les conditions de saisine normale (n° 2311), soit par acte d’huissier de justice. Lorsque la demande est formée par acte d’huissier, copie de l’assignation doit être remise au secrétariat-greffe du conseil, ...

Statut des conseillers prud’hommes salariés Exercice des fonctions 2275 C. trav. art. L 514-1 s M-I-9000 s Les employeurs doivent laisser aux salariés ayant la qualité de conseillers prud’hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux missions qui leur incombent (séances des bureaux de conciliation, de jugement, audiences de référé, exécution et contrôle des mesures d’instruction, missions confiées ...

 b.  Tribunal des affaires de sécurité sociale   2360 CSS art. L 142-2 s L 144-1 R 144-4 Les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis en première instance au tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal comprend, outre son président (juge du tribunal d’instance ou magistrat du siège honoraire), deux assesseurs, l’un représentant les ...

Voies de recours Opposition 2318 C. trav. art. R 517-6 NCPC art. 571 s U-III-3880 s Cette voie de recours est ouverte au défendeur qui n’a pas comparu et demande la révision du jugement rendu par défaut. Un jugement est considéré rendu par défaut si deux conditions sont réunies : il est en dernier ressort (voir n° 2300) et la citation ...