Accident du travail

 

  • Accident de trajet
    Accident de trajet Si les conditions ci-dessous sont remplies (n° 98 s.), est un accident de trajet l’accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour entre, d’une part, le lieu du travail et, d’autre part : -  la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le salarié se rend habituellement pour ...
  • Accident et maladies visées et exclues
    En cas d’arrêt de travail, le salarié voit son contrat suspendu dans les mêmes conditions que si l’affection n’avait pas une origine professionnelle. Comme en cas de maladie non professionnelle, il peut, sous certaines conditions, prétendre au maintien de tout ou partie de sa rémunération pendant cet arrêt, dès son premier jour d’absence. Mais surtout, il ...
  • Faute de l’employeur ou d’un tiers
    Faute de l’employeur ou d’un tiers   175 CSS art. L 451-1 L 455-1 D-IV-49320 s Les dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle font l’objet d’une réparation forfaitaire par l’allocation des prestations de sécurité sociale (n° 132 s.). Dès lors, sauf cas où le caractère professionnel n’est pas reconnu (Cass. soc. 28-10-1997 n° 3864 : RJS ...
  • Formalités
    Formalités   Déclaration par la victime 105 CSS art. L 441-1 L 441-6 R 441-2 D-IV-19000 s La victime d’un accident du travail doit en informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime. ...
  • Garantie sécurité sociale
    Sécurité sociale I.  Bénéficiaires   La garantie des risques accidents du travail et maladies professionnelles couvre toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Sont ainsi visées toutes les personnes assujetties au régime général de la sécurité sociale (voir n° 702), y compris, ...
  • Indemnisation des accidents mortels
    Indemnisation des accidents mortels   Rentes d’ayants droit 165 CSS art. L 434-7 L 434-14 L 434-17 R 434-17 R 434-19 D-IV-43350 s En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à une rente. Le total des rentes allouées à l’ensemble des ayants droit ne peut pas toutefois dépasser 85 % du salaire annuel de ...
  • Prescription des droits
    Prescription des droits   Accident du travail 172 CSS art. L 431-2 D-IV-30000 s La prescription extinctive des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités est de 2 ans à compter : -  soit du jour de l’accident (si aucune indemnisation n’a été demandée) ; -  soit du jour de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ...
  • Prestations
    Prestations   132 CSS art. L 431-1 D-IV-30880 s La victime bénéficie de la réparation de ses dommages corporels (prestations en nature), de l’octroi d’indemnités journalières en cas d’interruption temporaire de travail et d’une rente en cas d’incapacité permanente. Il en est de même en cas de rechute. Par ailleurs, si elle décède des suites de son accident, certains membres ...
  • Protection de l’emploi pendant l’arrêt de travail
    Protection de l’emploi pendant l’arrêt de travail Durée de la protection Le salarié absent par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est protégé tant que son contrat de travail est suspendu, c’est-à-dire pendant la durée de l’arrêt de travail proprement dit et éventuellement pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, ...
  • Réintégration à l’issue de la suspension
    Réintégration à l’issue de la suspension Réintégration du salarié apte   A l’issue de la période de suspension, le salarié, s’il est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou, si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. L’employeur ne peut s’y opposer sous prétexte qu’il a ...
  • Rechute
    Rechute   160 CSS art. L 443-2 R 443-3 D-IV-46630 s La caisse prend en charge les conséquences d’une rechute. La rechute est définie comme une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure (n° 139) et nécessitant un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité de travail. Elle suppose un fait nouveau résultant ...
  • Reconnaissance du caractère professionnel
    Reconnaissance du caractère professionnel   Preuve 112 D-IV-6900 s D-IV-14100 s La victime (ou ses ayants droit) peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail à condition d’apporter la preuve de la matérialité de cet accident et de sa survenance à l’occasion du travail (Cass. soc. 8-7-1985 n° 2979 ; 26-5-1994 n° 2515 : RJS 7/94 n° ...
  • Rente d’incapacité permanente
    Rente d’incapacité permanente   Conditions 148 CSS art. L 431-1, 4° L 434-1 L 434-2, al. 4 R 434-1 R 434-4 R 434-35 R 434-36 D-IV-39800 s D-IV-48200 s Lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente de travail, la victime a droit, à partir du lendemain de la date de consolidation de sa blessure (n° 139), à une rente viagère calculée selon ...

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