[adsenseyu1] 3.  Remplacement des grévistes   1755 M-II-18450 s Sous réserve de l’interdiction légale de recourir au contrat à durée déterminée ou au travail temporaire (n° 1756), il n’est pas interdit à l’employeur d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité. Il peut, par exemple, faire appel à des bénévoles (Cass. soc. 11-1-2000 n° […]

[adsenseyu1]  2.  Rupture du contrat en cas de faute lourde   Notion de faute lourde 1750 M-II-16200 s La faute lourde, au sens de l’article L 521-1 du Code du travail, est une faute commise à l’occasion d’un mouvement concerté de travail susceptible d’être qualifié de grève. Sur les sanctions applicables en cas de participation […]

[adsenseyu1]  C.  Conséquences de la grève   1735 C. trav. art. L 521-1, al. 1 et 2 L 122-45, al. 2 M-II-10400 s L’exercice normal du droit de grève ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, ni donner lieu de la part de l’employeur à […]

[adsenseyu1] Limites du droit de grève Limites légales Les seules interventions du législateur en vue de réglementer le droit de grève concernent les services publics : -  interdiction pour les compagnies républicaines de sécurité, personnels de police, services extérieurs de l’administration pénitentiaire, militaires et magistrats ; -  reconnaissance du droit de grève dans les autres […]

[adsenseyu1] Distinct du conflit individuel, relevant de la juridiction prud’homale, le conflit collectif de travail se caractérise par deux éléments. C’est un conflit qui : -  émane de groupements, organisés ou non (ex. : syndicats ou personnel d’une entreprise) ; -  met en jeu des intérêts collectifs, c’est-à-dire communs à un ensemble de salariés (ex. […]