Assurance Entreprises

  • accidents d'automobile survenus à l'étranger. accidents d'automobile survenus à l'étranger. Article L421-11 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents c...
  • accidents de chasse accidents de chasse survenus en France métropolitaine. Article L421-8 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les ...
  • actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé Article L426-1 En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V) ...
  • Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France Article L321-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) Modifié par Ordonn...
  • Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article L321-7 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 19...
  • Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Article L321-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 -...
  • Autorité de contrôle prudentiel. Section II : Autorité de contrôle prudentiel. Article L310-12 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8 L'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapit...
  • épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles Article L425-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 45 JORF 31 décembre 2006 I. - Un fonds de ...
  • catastrophes technologiques. catastrophes technologiques. Article L421-16 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est également chargé d'indemniser les...
  • Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires     Section II Article L323-8 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8 Les mesures d'assainissement m...
  • coassurance. Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance. Article L352-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - a...
  • Condition des agréments. Condition des agréments. Article L321-10 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8 Pour accorder ou refuser les agréments admi...
  • Dispositions comptables et statistiques Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre Ier : Principes généraux. Article L341-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 28 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Un dé...
  • Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre unique Section I : Dispositions générales. Article L310-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 Le contrôle de l'Etat ...
  • Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Sanctions. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre unique Section IV : Sanctions. Article L310-26 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122 Toute infraction aux dispositions de ...
  • Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation Section I : Dispositions générales. Article L353-2 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992...
  • Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. Section I : Dispositions générales. Article L351-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 30 I, II JORF 5 janvi...
  • dommages immobiliers d'origine minière. dommages immobiliers d'origine minière. Article L421-17 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 4 I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du...
  • Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance   Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 1 : Constitution. Article L322-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art....
  • Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Article L422-1 En savoir plus sur cet article... Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est ...
  • L'école nationale d'assurances. L'école nationale d'assurances. Article L412-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi - art. 123 JORF 31 décembre 2002 I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen ...
  • La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"     Section I : Dispositions générales. Article L432-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - a...
  • Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions générales. Article L421-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 79 I. - Le fonds de gar...
  • Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. Article L423-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 68 JORF 29 juin 1999 Les entreprises agréées en France soum...
  • Libre établissement et libre prestation de services communautaires Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre Ier : Définitions. Article L361-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 33 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er j...
  • Liquidation. Chapitre VI : Liquidation. Section I : Règles générales. Article L326-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V) La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les co...
  • Organisation et attributions. Organisation et attributions. Article L411-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 45 Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétair...
  • Organisme d'indemnisation Organisme d'indemnisation Article L424-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 JORF 2 août 2003 Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisat...
  • Privilèges. Chapitre VII : Privilèges. Article L327-1 En savoir plus sur cet article... L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège ...
  • Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Article L331-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 13 JORF 16 décembre 2005 Le...
  • Règles de constitution et de fonctionnement Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section I : Dispositions communes. Article L322-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 2 Les entreprises mentionnées à l'articl...
  • Règles de constitution et de fonctionnement Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. Article L322-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art....
  • Régime financier du fonds de garantie. Régime financier du fonds de garantie. Article L421-8-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à ...
  • Retrait de l'agrément administratif Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif Section I : Règles générales. Article L325-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier ...
  • Risques exceptionnels et nucléaires. Risques exceptionnels et nucléaires. Article L431-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 La caisse centrale de réassurance, agissant avec la g...
  • Sanctions. Chapitre VIII : Sanctions. Article L328-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 2 JORF 16 décembre 2005 La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnemen...
  • Sociétés d'assurance mutuelles. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. Article L322-26-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 89-1214 1989-12-31 art. 26 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commer...
  • Sociétés européennes Sociétés européennes Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispo...
  • Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers Section I : Dispositions générales. Article L334-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010...
  • Transfert de portefeuille Chapitre IV : Transfert de portefeuille Section I : Règles générales. Article L324-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) Les entreprises d'assurance françaises et leurs succur...
  • Transferts de portefeuille. Transferts de portefeuille. Article L354-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2...

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